Chronologie utile à la généalogie

 

Quelques dates à partir de 1792

Nombreux sites existent déjà mentionnant les édits, les décrets , les lois ... concernant l'état civil, ici j'ai repris quelques dates de l'état civil en France, en y associant parfois les textes correspondants, soit par un lien externe, soit par un lien interne. Cela n'a rien d'exhaustif

20 septembre 1792 - décret :.

Le décret de l'Assemblée nationale du 20 septembre 1792 définit un nouveau mode de « constater l'état civil des citoyens », la tenue des registres étant retirée aux curés et remise aux maires

Pour consulter le décret complet

13 fructidor An VI - mariages

loi du 13 fructidor an VI (30 août 1798) relative à la célébration des décadis:

article 3 - La célébration des mariages n'a lieu que le décadi, dans le local destiné à la réunion des citoyens, au chef lieu de canton, ou dans les municipalités particulières des cantons divisés en plusieurs municipalités.

article 4 - A compter du 1er vendémiaire de l'An VII, le président de chaque administration municipale de canton, ou celui qui le remplacera, fera fonctions d'officier d'état civil quant à la célébration des mariages.
A cet effet il sera ouvert un double registre de mariage dans chaque administration municipale
Les actes de mariage, soit des différentes communes de canton, soit de l'arrondissement municipal, seront inscrits sur ce registre, et signés par le président de l' administration municippale, ou celui qui en remplit les fonctions, et par lesecrétaire de la municipalité, sans préjudice des autres formalités prescrites par les lois existantes.
A compter de cette même époque, les officiers publics et agents municipaux qui en exercent les fonctions cesseront de recevoir les dits actes de mariage, à peine de nullité et des dommages intérêts des parties.

Cette loi sera appliquée jusqu’au 26 juillet 1800, le 18 pluviôse an VIII un décret rétabli l’enregistrement des actes dans les communes. .

1804 - Mentions marginales

• Les actes de reconnaissance d'un enfant naturel A reporter en marge de l'acte de naissance (code Napoléon, art. 62).
• les oppositions au mariage sont portées sur le registre des publications.(code Napoléon, art. 67).
• Les actes de mainlevée d'opposition à un mariage A reporter en marge de l'inscription de l'acte d'opposition (code Napoléon art. 67).
• . Rectifications d'état civil A mentionner en marge des actes réformés (code Napoléon art. 101).

Pour consulter les articles du code civil

1816 - divorce

Etabli par la loi de 1792, il est supprimé par la loi du 8 mai 1816

un acte de divorce à Nommay

1850 - mariages

Par la loi du 10 juillet 1850, si un contrat de mariage a été passé, il doit être mentionné dans l'acte de mariage

1866 - Mention marginale

Avec la loi du 18 avril 1886 (art. 251), la mention du divorce doit en être faite en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.

1871 - livret famille

C'est suite de la destruction de l'état civil parisien lors des incendies de la Commune de Paris en mai 1871 que le livret de famille fut institué le 18 mars 1877 par la circulaire de Jules Simon, président du Conseil et ministre de l'Intérieur.

La loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale prévoit l'obligation pour les mairies de prendre sur leur budget la délivrance des livrets de famille.

1884 - divorce

Par la loi Naquet, du 27 juillet 1884, le divorce est rétabli

un article sur l'évolution du divorce en France

1897 - mentions marginales

Par la Loi modifiant divers articles du Code civil du 17 août 1897, des mentions en marge des actes de naissances sont à apporter :

1. Célébration du mariage - a reporter en marge des actes de naissance des époux (art. 76 du code civil).
2. Légitimation - A reporter en marge de l'acte de naissance

Pour consulter la transcription de la loi - ou sur Gallica

1897 - témoignage des femmes

La loi du 7 décembre 1897 promulguée au Journal Ofiiciel le 9, permet aux femmes d'être témoins dans les actes de l'état civil et les actes instrumentaires en général

1917 - mention marginale

Adoption par la nation Depuis 1917 le jugement ou arrêt portant adoption par la nation est à mentionner en marge de l'acte de naissance du pupille.

l922 - acte de naissance

depuis la loi du 28 octobre 1922, les actes de naissance doivent indiquer la date et le lieu de naissance des parents. Cette loi modifiait l'art. 34 du code civil.

1927 - publications de mariages

Elles permettent de situer un mariage célébré en dehors de la commune. Une circulaire ministérielle du 25 juin 1927 autorise la destruction des registres., ceux ci sont remplacés par une affiche de publication. Ces documents sont détruits un an après;
En conséquence, les oppositions au mariage sont alors inscrites dans l'acte de mariage

1945 - mention marginale

L'ordonnance du 29 mars 1945 précise

1. il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée".
2. transcription du jugement arrêt déclaratif du décès en marge des registres de la commune où l'acte du décès aurait dû normalement être dressé à la date du décès. Mention de la transcription du jugement ou de l'arrêt déclaratif du décès doit en outre être porté à la suite de la table annuelle des registres de l'année du décès (et si elle est déjà dressée, à la suite de la table décennale), de la commune du dernier domicile où l'acte du décès aurait dû être transcrit.

Depuis 1945 mention en marge de l'acte de décès de la décision administrative constatant que le défunt est "mort pour la France". .

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