Chronologie (avant 1792)

 

Quelques dates pour l'Ancien Régime

Nombreux sites existent déjà mentionnant les édits, les décrets , les lois ... concernant l'état civil, ici j'ai repris quelques dates de l'état civil en France, en y associant les articles correspondants in extenso. soit par un lien externe, soit par un lien interne, si je ne trouve rien sur le web.
A partir de l'Edit de Nantes, voir la page protestants

août 1539 - ordonnance de Villers-Cotterêts :.

Edictée par François Ier, enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539, intitulé exactement "Ordonnan du Roy sur le faid de justice". Fixant donc de nouvelles règles en matière de justice, elle établit que tous les actes légaux et notariés seront désormais rédigés en Français et elle institue les prémices d'un état civil. Seuls les articles 50 à 53, soit 4 articles sur 192 y sont consacrés. l'ordonnance prescrit de tenir registre des sépultures des personnes pourvues de bénéfices, dans le but de savoir ceux qui deviennent vacants (article 50) ; et elle ajoute l'obligation d'un registre des baptêmes, il s'agit de contrôler l'âge des bénéficiers, qui doivent nécessairement être majeurs. (article 51). Les deux articles suivant déterminent leur mode de tenue et modalité de conservation. En théorie, doivent être signés par un notaire et déposés au greffe.

Pour consulter les 192 articles au format PDF

février 1556 - édits contre les mariages clandestins et le recélé de grossesse et d'accouchement

Promulgués par Henei II, enregistrés au Parlement de Paris le 1er mars 1556.
Le premier fixe a majorité matrimoniale à 30 ans pour les hommes et 25 pour les filles. Si avant cette majorité, l'accord des parents est indispensable. Les mariages sans accord parental sont considérés comme « criminels », même s'ils restent valables selon le droit canon. À défaut de pouvoir annuler un mariage conclu sans le consentement paternel, le roi autorise le père à déshériter ses enfants (de la haute noblesse) et il enlève aux contrevenants tous les droits et avantages habituellement reconnus aux mariés. Il menace aussi de sanctions les prêtres et témoins qui se sont faits complices du mariage.

Pour consulter la retranscription de l'édit

Le second oblige chaque femme non mariée et les veuves à déclarer leur grossesse devant la justice, il s'agit d'éviter les avortements ou infanticides. Et même si la peine de mort était requise en cas de non déclaration, la proportion des filles-mères ou veuves qui déclarent effectivement leur grossesse reste faible. D'ailleurs cette déclaration fut périodiquement renouvelée jusqu'à la Révolution. C'est une source pour le généalogiste ; on y apprend l'identité des futures mères, des pères présumés et leur origine. Les professions y sont également mentionnées ainsi que leur âge, leur résidence au moment des faits, les circonstances de la conception et même parfois la date probable de celle-ci.

Pour consulter la retranscription de l'édit

19 mars 1563 - édit d'Amboise - protestants

Marquant la fin de la première guerre de religion, la Paix d'Amboise confirme la liberté de conscience accordée par l'édit de Saint-Germain (janvier 1562), ainsi qu'une liberté de culte limitée aux demeures des seigneurs haut-justiciers et bourgeois ; et restreinte à une ville par bailliage ou sénéchaussée, excepté à Paris où seul le culte catholique était autorisé.

Pour consulter la totalité du traité
Pour la suite, à partir de l'Edit de Nantes, c'est sur la page relative aux Protestants

11 novembre 1563 - XXIV eme session du Concile de Trente

Le Concile de Trente, dans sa 24e session fit de l'enregistrement des baptêmes et des mariages une règle canonique. Mention des parrains et marraines obligatoire car ceux-ci ne peuvent épouser leurs filleuls. Présence d'un prêtre et témoins obligatoire et célébration publique des mariages. Les évêques sont autorisés à délivrer les dispenses de publication des bans, ainsi que les dispenses nécessaires pour marier les cousins du 3ème et 4ème degré. Pour les cousins « germains » les dispenses éventuelles sont toujours délivrées par le pape.

Pour consulter la retranscription partielle du Concile de Trente

1579 - ordonnance de Blois

Ordonnance de 363 articles relatifs à la police générale du royaume, dont les articles 40 à 44 et 181 concernent l'état ivil. Elle impose aux curés de tenir des registres de BMS (les registres des mariages sont donc crées) et de les déposer aux greffes du tribunal royal le plus proche. Il est défini les formalités du mariage avec la publication de trois bans au prône des messes des trois dimanches précedant le mariage, avec la présence de 4 témoins.

our consulter la transcription des articles

1667 - ordonnance de St-Germain-en-Laye

Ou code Louis, ordonnance promulguée par Louis XIV, s'attachant à la réformation de la justice. L'un des objectifs est de substituer, aux preuves par témoins devant les tribunaux royayaux, des preuves écrites fondées sur les registres. Quelques articles du titre XX nous interessent. Il est imposés que les parrain marraine et le père du baptisé signent, demême pour les conjoints du mariage avec les témoins, de même les parents ou amis pour les actes de sépulture Ordonne de tenir en double les registres .

Pour consulter les articles 7 à 14 du titre XX

1673 - 1680 - papier timbré

Un arrêt du conseil "portant défenses aux greffiers, notaires, huissiers et autres, d'expédier aucuns actes si ce n'est sur papier ou parchemin timbré." - Paris 26 août 1673
En avril 1674, l'usage du papier timbré est rendu obligatoire pour de nombreux actes dont les testaments, contrats et même les registres d’état civil. Cette taxe ou impôt déguisé, est accompagné d'autre nouvelles taxes (tabac, objets en étain ...) et entrainera la "révolte du papier timbré" virulente dans l'Ouest, dite "révolte des Bonnets rouges"

L'ordonnance "portant réglement général sur ... Et d'un tarif sur les droits de marque et de contröle levés sur le papier façonné dans le royaume ou qui entrera à Paris" en juin 1680 (Fontainebleau) précise les types d'actes soumis au papier timbré, le montant des taxes ...

• en 14 articles "des droits de marques et du contrôle du papier"
• en 22 articles "des droits sur le papier et parchemin timbré"

octobre 1691 - édit du roy - greffiers

édit de Louis XIV portant création des Offices de greffiers, conservateurs des registres de Baptêmes, Mariages et Sépultures dans les villes du royaume où il y a une justice royale. Tenue de deux registres par les curés, l'un étant la minute l'autre la grosse

Pour consulter le début de l'édit

16 février 1692 - ddéclaration du roi

Il devient obligatoire de mentionner les dispenses de mariage et les publications de bans ou leurs dispenses, avev leurs dates d'insinuation dans les actes de mariage ensemble de l’insinuation des dites dispenses et de la date

Pour consulter la déclaration

le contrôle des actes à partir de 1693

• mars 1693 édit qui oblige les notaires de faire enregistrer leurs actes dans la quinzaine de leur date, et qui crée dans toutes les villes es contrôleurs des dits actes
• le 20 avril 1694, une déclaration du roi, portant nouveau règlement pour le contrôle des actes de notaires (34 articles), suivie en Octobre de la même année d'un édit du roi, portant création de contrôleurs des actes et contrats des notaires.
• en mars 1696, édit du roi, portant suppression des office de contrôleurs des actes et contrats des notaires et tabellions, créé par édit du mois d’octobre 1694, en réunion des quatre sol pour livre au 16 sols faisant le total des dits droits, suivi le 19 mars 1696 d'une déclaration du roi, portant nouveau règlement pour les droits des actes des notaires qui sont sujets aux droits de contrôle
• en septembre , 1697 édit du roi, portant création d’offices de contrôleurs des bans de mariages dans toutes les villes, bourgs et paroisses du royaume. Offices supprimés par un édit de mars 1702
• Juin 1705 édit portant création des offices de contrôleur des registres et des extraits de baptêmes mariages et sépultures, et règlement pour leurs fonction. Offices supprimés en 1722
• Octobre 1705 Édit portant que tout acte sous seing privé, à l’exception des lettres de change et billets à ordre, seront contrôlés avant toute demande en justice

1697 - édit mars formalités mariages

Edit de Louis XIV, "concernant les formalités qui doivent etre observées dans des mariages par les curés ou prêtre, tant séculier que régulier, et qui permet aux pères et mères d’exhereder de leurs enfants qui se marieront sans leur avis et consentements."

Pour consulter les 7 articles

décembre 1703 - édit sur les insinuations laïques

Edit de Louis XIV, "concernant le réglement des insinuations laïques suivi leur tarif. Dresse la liste de tous les actes qui seront insinués. Edit suivi d'une déclaration du 19 juillet 1704 qui étend à toutes les mutations de bien immeubles, cela concerne donc les donnations, legs, substitutions, émancipations, contrats de mariage etc .....

Pour consulter les préambules de l'édit de 1703 et de la déclaration de 1704
la déclaration complète de 1704

octobre 1706 - édit du roi

relatif à la délivrance des extraits des registres de baptemes, mariages et sépultures

Pour consulter le préambule

09 avril 1736 - déclaration royale

Il s'agit du premier texte officiel entièrement consacré à l'état civil tenue en double des RP signés dont un exemplaire déposé au greffe. donne les modalités de rédaction des actes, si on ne sait pas signer il fau que ce soit mentionné, obligation d'enregistrer les ondoiements (rite simplifié du baptême en cas de danger de mort) pour les morts nés En cas de mort violente, inhumation possible que sur l'ordonnance d'un jusge criminel

Pour consulter la déclaration du roy complète

1746 - arrêt du conseil du 12 juillet

prescrit la tenue des registres paroissiaux séparés

Pas toujours appliqué si on en croit l'arrêt du 7 avril 1785 ci dessous

1785 - arrêt du conseil du 17 avril

relatif à la délivrance des extraits des registres de sépultures

Pour consulter l' arrêt

Chronologie utile à la généalogie

 

Quelques dates à partir de 1792

Nombreux sites existent déjà mentionnant les édits, les décrets , les lois ... concernant l'état civil, ici j'ai repris quelques dates de l'état civil en France, en y associant parfois les textes correspondants, soit par un lien externe, soit par un lien interne. Cela n'a rien d'exhaustif

20 septembre 1792 - décret :.

Le décret de l'Assemblée nationale du 20 septembre 1792 définit un nouveau mode de « constater l'état civil des citoyens », la tenue des registres étant retirée aux curés et remise aux maires

Pour consulter le décret complet

13 fructidor An VI - mariages

loi du 13 fructidor an VI (30 août 1798) relative à la célébration des décadis:

article 3 - La célébration des mariages n'a lieu que le décadi, dans le local destiné à la réunion des citoyens, au chef lieu de canton, ou dans les municipalités particulières des cantons divisés en plusieurs municipalités.

article 4 - A compter du 1er vendémiaire de l'An VII, le président de chaque administration municipale de canton, ou celui qui le remplacera, fera fonctions d'officier d'état civil quant à la célébration des mariages.
A cet effet il sera ouvert un double registre de mariage dans chaque administration municipale
Les actes de mariage, soit des différentes communes de canton, soit de l'arrondissement municipal, seront inscrits sur ce registre, et signés par le président de l' administration municippale, ou celui qui en remplit les fonctions, et par lesecrétaire de la municipalité, sans préjudice des autres formalités prescrites par les lois existantes.
A compter de cette même époque, les officiers publics et agents municipaux qui en exercent les fonctions cesseront de recevoir les dits actes de mariage, à peine de nullité et des dommages intérêts des parties.

Cette loi sera appliquée jusqu’au 26 juillet 1800, le 18 pluviôse an VIII un décret rétabli l’enregistrement des actes dans les communes. .

1804 - Mentions marginales

• Les actes de reconnaissance d'un enfant naturel A reporter en marge de l'acte de naissance (code Napoléon, art. 62).
• les oppositions au mariage sont portées sur le registre des publications.(code Napoléon, art. 67).
• Les actes de mainlevée d'opposition à un mariage A reporter en marge de l'inscription de l'acte d'opposition (code Napoléon art. 67).
• . Rectifications d'état civil A mentionner en marge des actes réformés (code Napoléon art. 101).

Pour consulter les articles du code civil

1816 - divorce

Etabli par la loi de 1792, il est supprimé par la loi du 8 mai 1816

un acte de divorce à Nommay

1850 - mariages

Par la loi du 10 juillet 1850, si un contrat de mariage a été passé, il doit être mentionné dans l'acte de mariage

1866 - Mention marginale

Avec la loi du 18 avril 1886 (art. 251), la mention du divorce doit en être faite en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.

1871 - livret famille

C'est suite de la destruction de l'état civil parisien lors des incendies de la Commune de Paris en mai 1871 que le livret de famille fut institué le 18 mars 1877 par la circulaire de Jules Simon, président du Conseil et ministre de l'Intérieur.

La loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale prévoit l'obligation pour les mairies de prendre sur leur budget la délivrance des livrets de famille.

1884 - divorce

Par la loi Naquet, du 27 juillet 1884, le divorce est rétabli

un article sur l'évolution du divorce en France

1897 - mentions marginales

Par la Loi modifiant divers articles du Code civil du 17 août 1897, des mentions en marge des actes de naissances sont à apporter :

1. Célébration du mariage - a reporter en marge des actes de naissance des époux (art. 76 du code civil).
2. Légitimation - A reporter en marge de l'acte de naissance

Pour consulter la transcription de la loi - ou sur Gallica

1897 - témoignage des femmes

La loi du 7 décembre 1897 promulguée au Journal Ofiiciel le 9, permet aux femmes d'être témoins dans les actes de l'état civil et les actes instrumentaires en général

1917 - mention marginale

Adoption par la nation Depuis 1917 le jugement ou arrêt portant adoption par la nation est à mentionner en marge de l'acte de naissance du pupille.

l922 - acte de naissance

depuis la loi du 28 octobre 1922, les actes de naissance doivent indiquer la date et le lieu de naissance des parents. Cette loi modifiait l'art. 34 du code civil.

1927 - publications de mariages

Elles permettent de situer un mariage célébré en dehors de la commune. Une circulaire ministérielle du 25 juin 1927 autorise la destruction des registres., ceux ci sont remplacés par une affiche de publication. Ces documents sont détruits un an après;
En conséquence, les oppositions au mariage sont alors inscrites dans l'acte de mariage

1945 - mention marginale

L'ordonnance du 29 mars 1945 précise

1. il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée".
2. transcription du jugement arrêt déclaratif du décès en marge des registres de la commune où l'acte du décès aurait dû normalement être dressé à la date du décès. Mention de la transcription du jugement ou de l'arrêt déclaratif du décès doit en outre être porté à la suite de la table annuelle des registres de l'année du décès (et si elle est déjà dressée, à la suite de la table décennale), de la commune du dernier domicile où l'acte du décès aurait dû être transcrit.

Depuis 1945 mention en marge de l'acte de décès de la décision administrative constatant que le défunt est "mort pour la France". .

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